Testons nos connaissances

Anticiper la mise en place du CSE et la négociation du PAP

Cliquer sur vrai ou faux

  

1- Situation : l’effectif de l’entreprise Tartempion passe de 15 à 8 ETP entre le 21/11/2021 et le 21/11/2022. L’employeur pourra alors décider de supprimer le CSE 

 

2- Les élections CE, DP ont eu lieu le 15 septembre 2017 pour une durée de mandat de 4 ans. Le CSE sera mis en place en septembre 2021

 

 

3- Le périmètre des établissements est établi dans un accord collectif qui doit être signé par plus de 30% des OS Représentatives

 

 

4- Les représentants de proximité peuvent être membres du CSE

 

5- L’UNSA est invitée à négocier un PAP même si elle n’est pas présente dans l’entreprise

 

6- La loi prévoit un délai minimum de 15 jours entre l’invitation à la négociation et la date de la première réunion de négociation du PAP

 

7- La négociation du PAP se déroule en une seule réunion

 

8- Un Secrétaire Général de syndicat a besoin d’un mandat écrit pour aller à la négociation du PAP

 

9- Le DS est invité à la négociation du PAP de son entreprise et n’a pas à justifier d’un mandat spécial pour négocier et signer le PAP

 

10- L’article du PAP qui modifie le nombre et la composition des collèges se négocie à la double majorité

 

11- Un PAP prévoit de ne pas limiter le nombre de mandats successifs. Cette clause doit être négociée à l’unanimité des OS présentes

 

12- Dans le cadre de la mixité proportionnelle, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège est déterminé selon les listes électorales

 

13- Le PAP précise le nombre de femmes et d’hommes que doivent comporter chaque liste de candidats